Ces pierres où leurs noms restent gravés

Pascal GROSDIDIER, mercredi 29 septembre 2010 - 15:19:53



Ne négligeons pas ces pierres
où leurs noms restent gravés
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L'ancien cimetière qui contourne l'église comme le nouveau à la sortie de Senon sur la route de Loison sont des lieux commémoratifs dont les pierres portent les noms gravés de ceux qui ont vécu à Senon.

Qu'elles soient à perpétuité ou non, on pourrait comprendre à juste titre, que si certaines tombes ne sont malheureusement plus entretenues, faute de famille ou amis, qu'elles soient à l'état d'abandon. Il est regrettable qu'elles soient condamnées à être détruites ! Jamais dans ces lieux sacrés nous ne pourrons essuyer tant de larmes versées.

La terre manque t-elle à ce point ? Cette terre qu'ils ont travaillé de leurs mains, leur serait alors confisquée du repos éternel ?

Si la loi autorise les municipalités à gérer les concessions de cette manière, elle est bien cruelle.

Combien sommes nous à parcourir les allées, le regard sur chaque tombe, nous projette dans le passé, où pour chacune d'elles des images nous reviennent.

Si on retrouve parfois des sites archéologiques, on tombe dans l'émotion, on veut savoir. C'est un réflexe normal. Les cimetières aussi comme à Marville font l'émerveillement de tant de visiteurs. Si Marville avait appliqué la loi à la lettre, ce cimetière n'existerait plus !

Il est donc toujours temps de réagir, de sauvegarder notre passé, ne privons pas les générations futures des "Anciens"


Législation funéraire :
reprise des concessions en état d'abandon.




La reprise des concessions en état d’abandon est autorisée et réglementée par les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle trouve sa justification dans la violation par le concessionnaire des stipulations de l’acte de concession qui exigent notamment que le terrain concédé conserve son affectation première et soit maintenu en bon état d’entretien.

Les textes ne donnent toutefois aucune précision quant à la définition de l’état d’abandon. Il ressort toutefois de la pratique et de la jurisprudence que la procédure de reprise ne peut être engagée si l’état d’abandon ne se décèle pas par des signes extérieurs nuisant au bon ordre et à la décence du cimetière.

# La constatation de l’état d’abandon

La procédure de reprise d’une concession en état d’abandon est subordonnée à huit conditions :

- la concession doit avoir plus de trente ans ;

- aucune inhumation ne doit y avoir été effectuée depuis dix ans ;

- s’il s’agit d’une concession centenaire ou perpétuelle, son entretien ne doit pas incomber à la commune ou à un établissement public en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée ;

- l’état d’abandon doit être constaté par procès-verbal dressé sur place par le maire (ou son délégué) accompagné par le commissaire de police ou le garde champêtre.
Si le maire a connaissance de descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée, il doit les aviser un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l’heure de la constatation et les inviter à y participer. Faute d’adresse connue, l’avis doit être affiché à la mairie et à la porte du cimetière.
Les mentions devant figurer dans le procès-verbal sont indiquées à l’article R.2223-14 du CGCT et doivent décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession.
Cette description est très importante car c’est grâce à elle que, trois ans plus tard, lors du second constat, on pourra établir si des améliorations ont été apportées ou si au contraire, les dégradations constatées ont évolué ;

- le procès-verbal constatant l’état d’abandon doit être notifié aux
représentants de la famille.
Le maire doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du procès-verbal aux titulaires de la concession, dans les huit jours qui suivent la rédaction du procès-verbal et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien.
Le maire doit parallèlement porter à la connaissance du public, dans les huit jours de son établissement, des extraits du procès-verbal en les faisant afficher à deux reprises, à quinze jours d’intervalle, pendant deux quinzaines successives à la mairie et au cimetière ;

- l’état d’abandon constaté par procès-verbal ne doit pas avoir été interrompu dans les trois ans qui suivent l’expiration de la période des affichages par un acte d’entretien constaté contradictoirement ;

- trois ans après l’affichage du procès-verbal de constat, un nouveau procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions doit constater que la concession continue d’être en état d’abandon et doit notifier aux intéressés les mesures envisagées ;

- le maire saisit le conseil municipal un mois après le second procès-verbal afin de décider de la reprise de la concession.


# La décision de reprise

Aux termes de l’article L.2223-17 du CGCT, la reprise par la commune d’un terrain affecté à une concession en état d’abandon est prononcée par arrêté motivé du maire. Le maire ne peut le faire que dans la mesure où le conseil municipal s’est montré favorable à la mesure, mais il n’est pas tenu de suivre cet avis favorable.
L’arrêté doit être porté à la connaissance du public dans les formes prévues par l’article L.2122-29 du CGCT par un affichage constaté par une déclaration certifiée du maire.


# Les droits de la commune sur les terrains repris

Un mois après la publication de l’arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et des emblèmes funéraires restés sur la concession.
Le maire peut alors concéder à nouveau le terrain de la concession reprise à condition d’avoir respecté au préalable les trois formalités suivantes :

- avoir fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées dans l’emplacement repris et les avoir fait réunir dans un cercueil ;

- avoir fait aussitôt réinhumer ces restes dans un emplacement du même cimetière affecté à perpétuité à cet usage par un arrêté municipal et aménagé en ossuaire.
Lorsque le cimetière n’offre pas d’emplacement suffisant pour construire un ossuaire, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l’ossuaire spécial d’un autre cimetière appartenant à la commune ;

- avoir consigné les noms des personnes dans un registre tenu à la disposition du public.

Le contenu extrêmement pointilleux de la procédure de reprise de concession en état d’abandon exige un respect absolu des conditions, formalités et délais de procédure qui y sont inscrits.

Extrait Association des maires de France :
Lien

Voir aussi : Association Française d'Information Funéraire AFIF :
Lien




* Cet article n'a aucun caractère politique. Il ne juge en aucun cas les décisions prises, mais veut seulement souligner une prise de conscience.







Cet article est de Senon
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